MÉDIATEUR DE LA PROTECTION SOCIALE (FIPS)

1 – LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU MÉDIATEUR

Le Médiateur est compétent pour examiner les litiges, concernant un organisme d’assurance adhérent à la Médiation de la protection sociale (FIPS), en matière d’assurance de personnes (collective et individuelle) : garanties frais de santé, incapacité de travail, invalidité, décès, retraite supplémentaire.

> Voir la liste des adhérents à la Médiation de la protection sociale (FIPS)

Conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le Médiateur lorsque :

• Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès de votre organisme d’assurance par une réclamation écrite ;
• Votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Votre litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Votre demande a été introduite auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation auprès de votre organisme d’assurance.

Le Médiateur de la protection sociale (FIPS) n’est pas compétent concernant : les décisions rendues au titre de l’action sociale, les décisions d’augmentation des cotisations et les procédures de recouvrement des cotisations.

Télécharger la Charte de médiation FIPS 2023 (PDF – mise à jour : juin 2023)

2 – LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la protection sociale (FIPS) par voie postale ou électronique (voir ci-dessous).

Pour la constitution du dossier, vous devez nous transmettre la copie des documents suivants, rédigés en langue française :

• un courrier explicatif du litige (historique du litige, motif de refus, objet de la demande) , et idéalement pour les saisines postales, le formulaire de saisine de la médiation de la protection sociale (FIPS) complété qui se trouve ci-dessous ;

• le(s) courriers de réclamation adressé(s) à votre interlocuteur habituel (organisme d’assurance, gestionnaire, courtier);
• le(s) courrier(s) de réponse adressé(s) par celui-ci ;
• si en votre possession, le contrat d’assurance ou la notice d’information.

3 – LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

> Vous êtes informé par le Médiateur de la recevabilité de votre demande de médiation dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de votre saisine.

Le Médiateur peut vous demander des documents complémentaires nécessaires à l’instruction de votre dossier. À défaut de retour de votre part, le Médiateur se réserve le droit de procéder à la clôture de votre dossier.

En tout état de cause, le Médiateur se prononce sur la base des éléments versés au dossier par les parties.

Enfin, vous avez la possibilité de vous retirer du processus de médiation à tout moment.

> La proposition de solution du Médiateur intervient en principe dans un délai de 90 jours à compter de la réception des documents complémentaires sollicités. Le Médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe. Les parties sont informées de cette prolongation.

> La prescription de l’action en justice est suspendue à compter de la date de notification aux parties de la recevabilité de la saisine (article 2238 du Code civil). La prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date de notification de la solution proposée par le médiateur aux parties.

4 – L’ISSUE DE LA MEDIATION

> La proposition de solution du Médiateur vous est adressée par voie postale si vous nous avez saisi par voie postale, ou sur votre espace en ligne si vous nous avez saisi par voie électronique.

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. Vous disposez d’undélai de 15 jours pour nous faire part de votre accord ou de votre refus.

> La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction, et la décision qui serait rendue par un juge peut être différente.